Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du SITE de L’ENTREPRISE

SITE: la plateforme internet et/ou l’application mobile éditée par La Tribu des Supers permettant la mise en relation entre les Familles et les Supers’Sitters ayant pour adresse https://www.latribudessupers.fr/

Famille : toute personne physique ou morale recherchant un service de garde d’enfants via le SITE.

Super.s’Sitter.s: toute personne physique ou morale proposant des services de garde d’enfants via la Plateforme et ayant réussi son parcours de sélection.

Utilisateur : désigne tout internaute utilisant la Plateforme, qu’il s’agisse d’une Famille ou d’un.e Super’Sitter.

L’entreprise désigne la S.A.S.U. La Tribu des Supers, enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 983926387 et opérant sous le nom de « LA TRIBU DES SUPERS » (ci-après « L’ENTREPRISE »).

 

ARTICLE 2 : OBJET

L’ENTREPRISE édite LE SITE relatif à son activité de mise en relation aux fins de garde d’enfants atteints de diabète de type 1 développée par L’ENTREPRISE. LE SITE permet aux Familles de rechercher et de contacter des Supers’Sitters disponibles et aux Supers’Sitters de proposer leurs services.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du SITE. Ces Conditions Générales d’Utilisation pourront être modifiées en fonction de l’environnement commercial dans lequel s’inscrit l’objet du SITE ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur. Toute modification des Conditions Générales d’Utilisation sera publiée sur le SITE avec une mention de la date de mise à jour.

ARTICLE 3 : PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des présentes CGU, L’ENTREPRISE peut être amenée à collecter des données à caractère personnel des USAGERS, suite à des sollicitations, et s’engage donc à ce titre à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que de la loi du 20 juin 2018, dans les termes de sa Politique de gestion des Données détaillée, accessible **via ce lien.**

ARTICLE 4 : GESTION DES COOKIES

Le SITE peut présenter différents cookies qui rendent possible le stockage d’informations sur l’équipement de l’USAGER ou l’accès à des informations déjà stockées. L’USAGER dispose du contrôle intégral de ses préférences d’accès des cookies via le bandeau cookies de L’ENTREPRISE disponible sur LE SITE. [Insérer lien pour le bandeau cookies]

ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’ENTREPRISE ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’USAGER ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du SITE, et notamment des indisponibilités du SITE, des délais de téléchargement, des non-transmission de données, de l’inaccessibilité du SITE, des intrusions, des piratages des données, des logiciels et les fichiers contaminés par des virus informatiques. L’USAGER reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur internet. L’USAGER demeure seul responsable de l’intégralité des opérations passées par l’intermédiaire du SITE qu’il réalise à ses risques et périls. Par conséquent, L’USAGER prend toutes mesures nécessaires pour s’assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du SITE. A ce titre, L’USAGER informe immédiatement L’ENTREPRISE de tout dysfonctionnement et/ou défaillance rencontrés sur le SITE, dont il s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du SITE est une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 112-2 du CPI. L’ENTREPRISE est propriétaire exclusif des droits de propriété industrielle ainsi que des droits d’auteur relatifs aux contenus du SITE. Elle détient notamment des droits sur les logos, les icônes, les images, les photographies, les vidéos, les textes, les graphismes, les logiciels, les sons, les plans, les marques, les créations et œuvres protégeables diverses, les bases de données, etc. Elle détient aussi des droits de propriété intellectuelle sur tous les produits exposés sur son SITE, notamment la plateforme qu’elle développe. A ce titre, toute représentation, reproduction ou adaptation de tout ou partie de ce SITE par quelque moyen que ce soit et sans l’accord de L’ENTREPRISE constitue une contrefaçon des droits de L’ENTREPRISE et est strictement interdite.

ARTICLE 7 : LIENS HYPERTEXTES

LE SITE de L’ENTREPRISE peut proposer ou faire l’objet de liens hypertextes. LE SITE peut proposer des publicités de prestataires tiers et des liens vers d’autres sites internet. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. L’ENTREPRISE n’opère aucun examen de contrôle préalable sur ces sites et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. L’activation de ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’USAGER. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le SITE sans l’accord préalable et exprès de L’ENTREPRISE. Si un USAGER désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le SITE et ce quel que soit le support, il doit prendre contact avec L’ENTREPRISE au préalable en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante : bonjour@latribudessupers.fr

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE – LITIGE

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’USAGER, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I. L’USAGER a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable, la juridiction française sera la seule compétente.

[Mise à jour le 31.01.2025]

 

Nous sommes ravis de vous accueillir dans La Tribu !
Dans le cadre de votre inscription à notre plateforme de services, nous vous invitons à prendre connaissance avec attention des présentes Conditions Générales de Vente, avant de valider votre formulaire initial d’inscription en ligne sur notre site, en tant que comme Parent ou Sitter. 

LA TRIBU DES SUPERS est une plateforme de mise en relation entre parents d’enfant.s diabétique.s et Supers’Sitters capables de prendre le relais afin de soulager les parents et en veillant sur le respect du protocole de l’enfant.

 

 

ARTICLE 1. A PROPOS DE L’ENTREPRISE

Le site Internet https://www.latribudessupers.fr/ est édité par la société LA TRIBU DES SUPERS («LTDS »), société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U), au capital de 113 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 983 926 387, et dont le siège social est au Bio-Incubateur Eurasanté – Parc Eurasanté – 70 rue du Docteur Yersin – Loos (59120) – FRANCE

N° TVA intracommunautaire : FR12983926387

N° SIRET : 98392638700017
Email : bonjour@latribudessupers.fr

Le site est hébergé par la société AZ NETWORK – 40 Rue Ampère – 61000 ALENCON / RCS : 423880061 / SAS au capital de 1 130 00 € / Tél : 02 33 32 12 47 – www.aznetwork.eu

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Les termes figurant en gras ci-dessous et classés par ordre alphabétique, auront, dans l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, le sens défini ci-après :

Abonnement(s) : désigne tout abonnement souscrit en ligne sur le site https://www.latribudessupers.fr/ par un Membre et donnant accès aux Services proposés par la société LTDS pour la période d’engagement correspondante au contrat souscrit par le Parent. À date, la souscription d’un abonnement est nécessaire aux Parents pour publier une mission et l’exposer à l’ensemble de nos Supers’Sitters. L’abonnement ne garantit aucunement la disponibilté certaine et la répnse d’un de nos Supers’Sitters  en aucun

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Client : désigne tout usager au profil ‘Parent” ayant un abonnement actif, qu’il l’ait souscrit personnellement ou qu’il ait bénéficié d’un code avantage. 

Contenu : désigne les missions, les candidatures, les messages échangés entre les Membres et les notations effectuées via la plateforme en ligne.

LTDS : désigne la société LA TRIBU DES SUPERS,, société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U), au capital de 113 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 983 926 387, et dont le siège social est au Bio-Incubateur Eurasanté – Parc Eurasanté – 70 rue du Docteur Yersin – Loos (59120) – FRANCE

Membre.s : désigne.nt les Super.s’Sitter.s, les Supers Parents et les Supers Kids.

Mission.s : désigne.nt les missions de garde publiées par les Parents et adressées aux Supers’Sitters.

Plateforme : désigne le site Internet accessible via l’url : https://www.latribudessupers.fr/

Services : désigne l’ensemble des services proposés par LTDS sur le site décrits dans ces Conditions Générales de Vente.

Super.s Kid.s : désigne.nt par extension l’ensemble des enfants inscrits sur la plateforme, ce terme étant initialement destiné aux enfants atteints d’une maladie chronique..

Super.s Parent.s : désigne.nt les pères et/ou mère et/ou dépositaires de l’autorité parentale qui ont créé leur compte sur la plateforme en vue de trouver un Super’Sitter pour garder leur enfant, une ou plusieurs fois.

Super.s’Sitter.s : désigne.nt les membres candidats à garder des enfants diabétiques, disposés à se soumettre au process de sélection et qui souhaitent présenter leur profil aux Parents dans le cadre de service.s de garde d’enfants.

Site : désigne le site Internet de la société LTDS accessible à l’adresse  https://www.latribudessupers.fr/

 

ARTICLE 3. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Membres dans le cadre de l’utilisation des Services, de l’adhésion, le cas échéant, à un Abonnement, et éventuellement du paiement des Supers’Sitters via la plateforme.

Il est important de souligner dès à présent le rôle d’intermédiaire de LTDS. En tant que tiers de confiance, LTDS sélectionne des profils de Supers’Sitters, développe et maintient un outil digital permettant aux membres de rentrer en contact dans le cadre de l’expression d’un projet de garde d’enfants. LTDS n’engage aucune relation contractuelle à travers la mise à disposition de son Service pour ses Membres. Ainsi, les Membres sont responsables eux-même de répondre aux engagements fiscaux et sociaux découlant de leur relation contractuelle induite suite à une mise en relation en réponse à une Mission.

En conséquence, la société LTDS ne saurait être assimilée à l’employeur des Supers’Sitters actifs sur sa plateforme. Par ailleurs, il convient d’ajouter qu’aucun de ses Membres n’est directement rémunéré par la Plateforme. Quant aux Supers’Sitters, ils peuvent être indemnisés par LTDS dans le cas où les Parents auraient versé en amont les indemnités de garde sur le Site. Dans ce cas seulement, LTDS réalise une opération d’encaissement pour tiers via le partenaire STRIPE. LTDS redistribue au Super’Sitter le montant convenu entre iel et le Parent, commission déduite.

 

ARTICLE 4. CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la conclusion ou l’exécution du contrat de travail, conclu directement entre les Supers Parents et les Supers’Sitters, mais encadrent exclusivement l’utilisation des Services par les Membres et notamment la souscription aux Abonnements et les droits afférents à chaque profil.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le seul document contractuel régissant les relations contractuelles entre la société LTDS et ses Membres, à l’exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont à tout moment disponibles sur le site de la société LTDS où elles sont directement consultables.

Le Membre reconnaît qu’en finalisant son inscription, il a eu connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il les a comprises et les accepte sans réserve de façon irrévocable et définitive avant d’utiliser pleinement les Services et de souscrire, le cas échéant, un Abonnement.

L’adhésion à un Abonnement vaut adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de l’adhésion.

 

ARTICLE 6. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société LTDS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, demeureront applicables les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement. Les Utilisateurs seront informés de toute modification importante par tout moyen approprié. Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date indiquée en entête des présentes et s’appliqueront à tout contrat de souscription d’Abonnement conclu à compter de cette date.

 

ARTICLE 7. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

7.1. Conditions d’Inscription

Pour utiliser les services de la Plateforme, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, c’est-à-dire transmettre à LTDS uniquement des informations et pièces en conformité avec le droit en vigueur sur le territoire. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité et qu’il est en situation régulière sur le territoire français. Il doit créer un mot de passe sécurisé afin de pouvoir accéder à son compte, une fois son email vérifié. L’inscription est possible pour toutes les personnes majeures et capables juridiquement de contracter. Les candidat.es Sitter sont acceptés à partir de 16 ans dès lors qu’un représentant légal est informé de leur démarche et leur en a donné son accord oral à minima. LTDS se réserve le droit de contacter le parent du candidat Sitter mineur afin de vérifier son consentement.

L’inscription nécessite une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet auprès d’un opérateur reste à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.

7.2. Identifiants

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les divulguer. Si vous contactez une utilisation malveillante de votre compte, prévenez-nous immédiatement afin de lancer une réinitialisation de compte quand vous aurez pu sécuriser votre boîte email.

7.3. Vérification

La Plateforme effectue une vérification systématique de cohérence des informations et pièces fournies par chaque Super’Sitter et se réserve le droit de vérifier aussi ces informations pour les profils Parents. En conséquence, LTDS aura le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU-V ou de fourniture d’informations fausses, incomplètes ou amorales.

 

ARTICLE 8. UTILISATION DE LA PLATEFORME

8.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU-V et aux lois et règlements en vigueur. Il s’engage notamment à :

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées.

Ne pas diffuser de contenu diffamatoire, injurieux, obscène, violent ou incitant à la violence.

Respecter les droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et des tiers.

8.2. Contenu publié par l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur la Plateforme, que ce soit des informations textuelles ou sa photo de profil. Il garantit que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits de tiers et qu’il est conforme aux lois et règlements en vigueur.

Toute inscription de Parent ou candidat SItter nécessite de compléter en ligne:

• des données personnelles propres à l’identification ;
• des données de contact
• le renseignement de l’ensemble des champs obligatoires marqués d’un astérisque (*) dans le formulaire d’inscription ;
• l’acceptation par le Membre des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de LTDS et de Protection des données personnelles.

Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales, et/ou ne renseigne pas l’ensemble des champs obligatoires, il ne pourra ni s’inscrire sur le site ni accéder au Service.

 

ARTICLE 9. MODALITÉS D’ABONNEMENTS

9.1. Souscription aux Abonnements

Afin d’avoir une activité sur le site, le Super Parent doit disposer d’un abonnement actif qui lui permettra :

• publication d’offres pour des demande de garde d’enfants ;
• diffusion de leur annonce à nos Supers’Sitters dans la zone géographique cible ; 
• accès aux profils du ou des candidats répondant à leur annonce
• module de paiement des Supers’Sitters
• génération d’un reçu

LTDS propose ainsi quatre (4) formules d’Abonnement d’un (1), trois (3), six (6) ou douze (12) mois. Si vous souscrivez aux formules trois (3), six (6) ou douze (12) mois, vous bénéficiez d’un tarif mensuel dégressif. Ainsi, ces formules ne peuvent être interrompues pendant la période d’engagement souscrite car elles permettent un avantage direct choisi par le Client et les sommes prélevées ne peuvent être remboursées, quand bien même ils décideraient de se désinscrire avant l’échéance dudit Abonnement ou ne pas utiliser les Services pendant sa durée. Une fois le paiement validé sur l’interface du Site, les Parents pourront suivre leur adhésion depuis Mon compte > Mon profil > Mon abonnement.

9.2. Conditions tarifaires des Abonnements

Les Supers Parents ont le choix entre quatre formules d’Abonnement (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, ou annuelle).

L’Abonnement mensuel donne accès au Service de mise en relation proposé pendant une durée d’un (1) mois. L’Abonnement mensuel est facturé à 34.90€ TTC. Le membre est prélevé en une fois le jour de la souscription. Cette formule est en tacite reconduction pour la durée d’un (1) mois et résiliable à tout moment ; tout abonnement en cours restant dû et non remboursable au pro-rata.

Les Abonnements trimestriels, semestriels ou annuels donnent accès au Service de mise en relation proposé pendant une durée de trois (3), six (6) ou douze (12) mois aux prix respectifs de 29,90€ TTC, 24,90€ TTC et 19,90€ TTC. Le membre est prélevé chaque mois à date anniversaire de sa souscription initiale. Contrairement à la formule mensuelle, ces 3 formules ne sont pas en tacite reconduction et prennent fin sans action volontaire de renouvellement du membre.

Les prix sont susceptibles d’évoluer. LDS assure à ses Membres que le prix facturé sera le prix affiché lors de l’adhésion. Les modifications tarifaires s’appliqueront à toute nouvelle adhésion aux Services de LTDS. Dans le cas de la reconduction tacite de l’Abonnement d’un mois, les modifications tarifaires ne deviendront effectives qu’à compter de la reconduction tacite postérieure à la modification, sauf dénonciation dans les termes et modalités exposées. Si les formules d’abonnement venaient à disparaître, la Société LTDS stopperait immédiatement et sans préavis les prélèvements programmés afin de faire bénéficier des meilleures conditions les clients fidèles.

9.3. Conditions de règlement

Quel que soit la formule d’Abonnement choisi, celle-ci est prélevée mensuellement à date anniversaire de la souscription et ce afin de faciliter son intégration dans le budget des familles. 

9.4. Renouvellement des Abonnements

Seule la formule mensuelle ne présente pas d’engagement et peut être résiliée à tout moment. Sans action de l’Utilisateur, elle est tacitement renouvelée d’un mois sur l’autre. Les autres formules ne sont pas tacitement renouvelées et demandent une action de réengagement afin de ne pas piéger les Parents. La souscription ou annulation se fait depuis le même endroit sur le Site : Mon compte > Mon profil > Mon abonnement. La résiliation est simplifiée et se fait en quelques clics depuis cet espace personnel. Pour toute difficulté liée à un compte abonné, l’Utilisateur peut formuler sa demande par email à : garde@latriudessupers.fr

 

ARTICLE 10. MODALITÉS DE PAIEMENT

LTDS facture son Service aux Parents et utilise Stripe, société spécialisée dans les paiements sécurisés, comme prestataire d’encaissement de tous ses paiements (abonnements ou missions). Le paiement se fait exclusivement par carte bancaire. En utilisant le système de paiement Stripe proposé par LTDS, les Membres acceptent les Conditions Générales de Stripe Payments Europe, Ltd disponibles disponibles ici : www.stripe.com/fr/legal

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de son adhésion, les Parents autorisent la société LTDS à débiter immédiatement leur carte bancaire du montant relatif au prix indiqué. A cette fin, les Parents confirment qu’ils sont titulaires de la carte bancaire à débiter et/ou qu’ils sont légalement en droit d’en faire usage.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau via une sécurité https. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, l’adhésion à l’Abonnement est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

 

ARTICLE 11. RENONCIATION EXPRESS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Les Abonnements proposés par la société LTDS constituent un contenu numérique non fourni sur un support matériel tel que défini par l’article l.221-1 du Code de la consommation.

Les Parents sont informés que conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être appliqué aux adhésions aux Abonnements souscrits dans la mesure où elles constituent la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Parents reconnaissent donc en avoir été informés et renoncent expressément et sans réserve à leur droit de rétractation. En acceptant nos Conditions Générales et en souscrivant à une des formules d’Abonnement, les Supers Parents renoncent à se prévaloir de leur droit de rétractation.

 

ARTICLE 12. QUELS SONT LES SERVICES EN LIGNE SUR NOTRE SITE ?

Notre site www.latribudessupers.fr est une plateforme de mise en relation permettant aux Membres d’organiser la garde de leurs enfants. Les Supers Parents sont libres de la publication de leur.s mission.s et les Supers’Sitters sont libres de candidater.

LTDS accorde un vif intérêt à la qualité des mises en relation. C’est pourquoi, chaque profil de Sitter fait l’objet d’un entretien avec un soignant/patient-expert, les parents inscrits sont rappelés systématiquement et les missions sont évaluées à leur terme. Nous nous réservons le droit d’exclure un Membre en cas de comportement inadapté et en désaccord avec les présentes CGU-V et nos Chartes Parents et Sitters.

A date, nous proposons principalement un service de présélection de profils de candidats Sitters, la mise en relation avec les familles et la possibilité de régler les indemnités des sitters sur la plateforme. Si à l’avenir, nous faisions évoluer nos Services, ce serait dans une démarche d’amélioration de l’expérience Utilisateur et en réponse aux besoins de nos Membres. Nous pourrions ainsi être amenés à modifier certaines conditions tarifaires.                                                                          Si le Membre n’accepte pas les Conditions Générales ainsi modifiées, il pourra résilier son compte et cesser d’utiliser nos Services.

 

ARTICLE 13. COMBIEN FAUT-IL PAYER LES BABYSITTERS ?

Toute mission publiée sur le Site présente un tarif proposé par le Parent. Ce dernier déclare soit accepter d’office le tarif horaire annoncé par le Super’Sitter soit proposer un forfait qu’il détermine lui-même en fonction des responsabilités attendues et des conditions de la garde. Il faut noter que certains Supers’Sitters interviennent à titre bénévole et mentionnent dans leur profil un tarif = 0€TTC. Le Parent peut aussi déclarer l’acceptation de frais kilométriques, libre au candidat Sitter d’en exposer, ils devront être justifiés si le Parent le demande. LTDS n’intervient aucunement dans la définition du prix des prestations fournies sur son site. Les Babysitters ne sont pas des salariés, préposés, prestataires ou mandataires de LTDS.

Il est rappelé qu’au 1er janvier 2025, le SMIC horaire en vigueur est à hauteur :

	Brut	Net
SMIC horaire hors congés payés	11,88 euros	9,50 euros
SMIC horaire 10% congés payés inclus (CESU)	13,07 euros	10,45 euros

Les cotisations sont calculées sur la base du SMIC horaire brut. Sauf dérogation légale expresse, aucune rémunération ne peut être inférieure au SMIC en vigueur.

 

ARTICLE 14. OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES PARENTS CONCERNANT L’EMPLOIE EN DIRECT D’UN.E SUPER’SITTER PRÉSENTÉ PAR LE BIAIS DE LA PLATEFORME

Les Utilisateurs du Site s’engagent à respecter les obligations légales et fiscales portant sur l’emploi des personnes à domicile. LTDS exclut toute responsabilité concernant le respect par les Membres de leurs obligations légales et fiscales.

Les Parents sont informés qu’en faisant appel aux services d’un Super’Sitter, ils agissent en qualité de “particulier employeur”. A ce titre, ils doivent déclarer le  Super’Sitter et les sommes qui lui sont versées en utilisant, par exemple, le dispositif Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Pour plus d’informations, les Membres peuvent consulter notamment les sites www.cesu.urssaf.fr, www.pajemploi.urssaf.fr, www.service-public.fr.

Les Supers’Sitters doivent de leur côté déclarer, au titre de l’impôt sur le revenu, les sommes perçues dans le cadre de leurs missions réalisées sur le Site et indemnisées.

Le fait de déclarer les Supers’Sitters est obligatoire et important. Cela permet d’être couvert par les assurances, d’apporter au Sitter les avantages employés et au Parent de bénéficier d’un crédit d’impôts à hauteur de 50% du montant des dépenses effectivement supportées (salaires et cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 2 540  euros au 1er janvier 2025, susceptible d’être majoré dans certains cas. Pour toute information complémentaire, les Membres peuvent s’adresser à leur Centre des Finances publiques ou consulter le site www.impots.gouv.fr

 

ARTICLE 15. MODALITÉS DE PAIEMENT DES SUPERS’SITTERS

Les Parents peuvent décider de payer les Supers’Sitters par tout moyen. LTDS ne sera pas tenue pour responsable en cas de défaut de paiement d’un Super’Sitter par un Parent. le parent peut payer le sitter en direct le jour de la garde. Dans ce cas, le Sitter indique sur la fiche de la mission sur le Site qu’il a été réglé par le Parent afin de clôturer la mission.

Nous proposons aussi une solution de paiement en ligne sécurisée via Stripe, décrite dans l’article 10. Le paiement s’effectue par carte bancaire sur la base des informations communiquées sur le Site par les Membres (confirmation du nombre d’heures effectuées par le Super’Sitter ou de la réalisation de la mission dans le cadre d’une mission forfaitisée).

Lors du règlement par carte bancaire, le Membre est redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de Stripe. Afin de procéder au paiement, il sera demandé à chacun des Membres de communiquer le numéro et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cryptogramme. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation. Le Membre garantit qu’il est habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande. En contrepartie de ce Service de paiement sécurisé et facilité, le Sitter est prélevé d’une commission de 7%. Cette commission est prélevée sur l’indemnité versée au Super’Sitter quand le Parent règle sur le Site. Le Super’Sitter reçoit le virement correspondant à la somme dûe au plus tard dans le mois suivant la garde.  

 

ARTICLE 16. NOTATION DES MEMBRES

Les Supers Parents et les Supers’Sitters acceptent en acceptant ces présentes CGV que leur comportement et leurs prestations fassent l’objet d’une notation qui sera accessible aux autres Membres. Ce système de notation (allant de 1 à 5) permet, entre autres, de veiller à la qualité des missions et du sérieux de nos Utilisateurs. En outre, nous leur demandons d’évaluer 3 points de qualité (différents entre les Profils de Parents et Sitters). L’évaluation a lieu à la fin d’une mission.

Les Membres ont également la possibilité de laisser des commentaires qui devront être objectifs et conformes aux Conditions Générales. Les Membres acceptent expressément que ces commentaires soient diffusés sur notre site, nos réseaux sociaux et exploités dans le cadre de présentation de la Société et qu’ils apparaissent comme étant les auteurs (seul le prénom et la ville seront notifiés pour préserver leur anonymat). Si toutefois un membre, Parent ou Sitter, obtenait des notes et commentaires considérés comme négatifs, LTDS se réserverait le droit de résilier le compte du Membre.

 

ARTICLE 17. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

La plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Nous nous réservons le droit d’interrompre momentanément l’accès à la plateforme aux fins de maintenance du site notamment.

LTDS s’engage à faire tout son possible pour remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais mais ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur de la plateforme en période de maintenance.

 

ARTICLE 18. Données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies par la société LTDS dans le cadre de ses Services font l’objet d’une Politique de confidentialité en ligne sur le Site que nous vous invitons à consulter. Le traitement des données personnelles des Membres est effectué sous la responsabilité de la Société LTDS.

En utilisant le Site, le Membre accepte que la Société collecte, traite et utilise ses informations personnelles (telles que nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone) dans le but de lui offrir les Services, de communiquer avec lui au sujet de son compte, des Services et plus généralement des offres, d’établir des statistiques non nominatives, de communiquer avec ses partenaires dans le cadre des Services, d’envoyer des newsletters après accord préalable du Membre à cette fin.

Afin de permettre à ses systèmes de reconnaître les terminaux et d’offrir certaines fonctionnalités, le Site utilise des cookies qui sont strictement nécessaires à la fourniture des Services. Les cookies sont des fichiers déposés sur l’appareil du Membre lors de sa navigation qui enregistrent des données relatives à sa navigation sur le dit-site. Les informations contenues dans ces cookies ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur finalité. La rubrique Aide de la plupart des navigateurs vous indique comment refuser ou désactiver les nouveaux cookies. A noter que le refus ou la désactivation des cookies priverait l’Utilisateur de la possibilité d’utiliser les Services pleinement et dans ses fonctionnalités idéales.

Le Membre peut demander la suppression de son compte en faisant la demande par email à rgpd@latribudessupers.fr ; cela entraînera la suppression de toutes les données associées au compte.

 

ARTICLE 19. RESPONSABILITÉS

19.1 Contenus diffusés

Notre Site est un outil d’intermédiation qualifiée permettant aux Membres de diffuser des Annonces et d’y répondre. Chaque Membre est responsable des informations qu’il communique aux autres Membres ainsi qu’à la société LTDS via son Site. La société LTDS ne saurait engager sa responsabilité du fait du contenu publié par les Membres et de leur comportement.

En conséquence, chaque Membre renonce à tout recours à l’encontre de la Société, fondé notamment sur une éventuelle atteinte à son droit à l’image, à sa vie privée, à sa réputation ou à son honneur résultant de la diffusion d’informations le concernant et qu’il a accepté librement de divulguer.

Les Membres garantissent également LTDS contre toute demande, action ou réclamation de tiers, pour quelque fondement que ce soit, relative aux Contenus diffusés par le Membre via le Site.

19.2 Rémunération – Prestations

La société LTDS est une plateforme de mise en relation et agit comme un simple intermédiaire. Les Membres ne sont pas des employés ou des employeurs de la société. A ce titre, la société LTDS ne contrôle pas les Contenus diffusés par les Membres et n’intervient pas dans les accords passés entre les Membres via le Site.

Aussi, LTDS ne peut d’aucune façon garantir :

• les prestations de services de garde d’enfants soient effectivement réalisées ;
• la qualité des rencontres ;
• la rémunération due par les Parents

De même, la société LTDS ne peut voir sa responsabilité engagée pour tous accidents, incidents ou dommages matériels ou immatériels subis par les Membres ou par un tiers et qui pourraient survenir dans le cadre d’une mission de garde convenue entre des Membres ; les Membres sont invités à activer leur Responsabilité Civile ou assurance habitation ou assurance véhicule, selon le dommage à couvrir. 

Tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait survenir entre les Membres ne pourra donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de la société LTDS, notamment en ce compris, la violation des dispositions sociales et fiscales.

19.3 Indisponibilité des services – Maintenance

LTDS fera tout son possible pour assurer la disponibilité des Services. Toutefois, du fait de la nature d’Internet, ceci ne peut être garanti. L’accès au Site et par conséquent au Service peut être occasionnellement suspendu ou limité pour des besoins de maintenance, ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous engageons à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions. 

La société LTDS ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés au matériels ou données des Membres lors de leur connexion et l’utilisation du réseau Internet à cause de problèmes liés notamment à des intrusions, virus ou rupture de service.

 

ARTICLE 20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, de ses réseaux sociaux et autres outils de communication associés (tel que notamment la base de données, les textes, logos, images, charte graphique, marques) est la propriété exclusive de LTDS. et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Il est interdit d’extraire, de reproduire ou de réutiliser tout ou partie du contenu sans l’autorisation expresse et écrite de la Société LTDS.

 

ARTICLE 21. RÉSILIATION

Le Membre peut résilier son compte à tout moment en nous adressant un email à rgpd@latribudessupers.fr ou par courrier à l’adresse La Tribu des Supers – Bio Incubateur Eurasanté, 70 rue du Dr Yersin, 59120, Loos, France

La société LTDS se réserve le droit de résilier le compte d’un Membre, de plein droit, sans préavis, sans formalité judiciaire et sans indemnités pour ledit Membre, par courrier électronique ou par simple courrier postal notamment dans les cas suivants :

• utilisation des Services contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• acte affectant le fonctionnement des Services ;
• perte, détournement ou utilisation non autorisée ou frauduleuse des identifiant et mot de passe ;
• tout manquement à l’une de ses obligations au titre des Conditions Générales autres que celles listées ci-dessus.

 

ARTICLE 22. CLAUSE DE RÉSOLUTION AMIABLE

En cas de contestation relative aux Abonnements, à notre Service et à l’exécution de ces présentes Conditions Générales, nous vous invitons à nous contacter en adressant selon votre choix :

• un courrier à l’adresse suivante : La Tribu des Supers – Bio Incubateur Eurasanté, 70 rue du Dr Yersin, 59120, Loos, France
• un email à : garde@latribudessupers.fr

La Société et le Membre s’efforceront alors de rechercher ensemble une solution amiable. 

 

ARTICLE 23. MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION ET RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, France.

Le Membre est également informé, qu’en cas de litige avec la société, il a la faculté de se rendre sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de la consommation mise en place par la Commission Européenne et accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu

 

ARTICLE 24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Lille.

 

ARTICLE 25. SERVICE CLIENT

Pour toute question, information ou notification, nous mettons à votre disposition un formulaire de contact sur le site Internet et nous sommes également joignable à l’adresse : garde@latribudessupers.fr